La déclaration des biens immobiliers est-elle obligatoire en 2025 ?
La déclaration de biens immobiliers sera-t-elle encore obligatoire en 2025 ? Voici ce que prévoit la loi.
Depuis son instauration, la déclaration des biens immobiliers est une obligation pour les propriétaires. Cette démarche vise à informer l'administration fiscale sur l'utilisation des biens immobiliers, permettant ainsi de déterminer les impôts locaux applicables. Alors, faut-il s'en soucier à nouveau en 2025 ?
Qu’est-ce que la déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration de biens immobiliers est un dispositif mis en place pour permettre à l'administration fiscale de recenser l'ensemble des propriétés situées sur le territoire et de connaître leur statut d'occupation. Cette démarche est essentielle pour assurer une taxation juste et équitable.
Une démarche fiscale obligatoire pour les propriétaires
Cette obligation déclarative permet à l'administration de maintenir à jour les informations relatives aux biens immobiliers, assurant ainsi une base fiable pour le calcul des impôts locaux. Elle est donc cruciale pour le financement des collectivités territoriales.
Une formalité qui permet d’estimer votre éligibilité au paiement de taxes
En fournissant des informations précises sur l'occupation et l'usage de vos biens, vous permettez à l'administration de déterminer si votre propriété est soumise à la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires et les logements vacants) ou à la taxe sur les logements vacants. Cette démarche est donc indispensable pour garantir une imposition correcte.
Qui sont les contribuables concernés par la déclaration de biens immobiliers ?
Seuls les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont concernés par cette obligation déclarative. Les locataires ne sont pas tenus de réaliser cette démarche. Il est donc important pour les propriétaires de se tenir informés des modalités de déclaration et des échéances à respecter.
Faut-il de nouveau déclarer ses biens immobiliers en 2025 ?
La nécessité de réaliser une nouvelle déclaration en 2025 dépend de l'évolution de votre situation patrimoniale au cours de l'année précédente. Si aucun changement n'est intervenu, la démarche n'est pas obligatoire.
Des exceptions si la situation est inchangée
Si votre situation n'a pas évolué (pas d'acquisition, de vente, de donation, ou de changement d'occupant), vous êtes dispensé de réaliser une nouvelle déclaration en 2025. L'administration fiscale considère que les informations dont elle dispose sont toujours valides.
Des données à fournir à l’administration fiscale cette année
En cas de changement (vente, achat, travaux modifiant la surface, changement de locataire etc.), vous devrez fournir des informations actualisées sur votre bien : caractéristiques (adresse, nature, superficie), usage, mode d'occupation, dates de début et de fin d'occupation, identité des occupants et, le cas échéant, du gestionnaire locatif, ainsi que le type de location.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette règle ?
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions financières. En cas d'omission, d'inexactitude ou d'oubli de déclaration, une amende de 150 euros peut être appliquée. Il est donc important de respecter les échéances et de fournir des informations exactes à l’administration fiscale pour éviter ces pénalités.