Déléguer la déclaration de biens immobiliers : le mode d’emploi

La déclaration de biens immobiliers concerne désormais des millions de propriétaires français. Si cette démarche fiscale peut sembler fastidieuse, notamment pour ceux qui doivent gérer un parc immobilier important, une nouveauté vient alléger cette procédure en 2025. Désormais, certains citoyens peuvent déléguer la déclaration de biens immobiliers. Voici comment.

Depuis 2023, la déclaration des biens immobiliers est une obligation fiscale imposée à tous les propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises, de sociétés civiles immobilières (SCI), ou d’usufruitiers.

Elle consiste à signaler, pour chaque bien détenu, la situation d’occupation au 1er janvier de l’année : résidence principale, secondaire, location, vacances, ou autre usage. Cette démarche permet à l’administration fiscale d’identifier correctement les locaux soumis à la taxe d’habitation résiduelle ou à la taxe sur les logements vacants.

En 2025, la déclaration reste obligatoire pour tous les propriétaires, même si la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Il faut impérativement signaler tout changement d’occupation intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, et ce, avant le 30 juin 2025. En cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150 euros par local est appliquée.

Grande nouveauté de 2025 : les multipropriétaires peuvent désormais confier la déclaration à un tiers. Cette évolution vise à alléger la charge administrative de ceux qui détiennent un parc immobilier conséquent, en leur permettant de mandater une personne ou une structure pour effectuer la démarche à leur place.

La délégation est réservée aux propriétaires possédant au moins 25 biens immobiliers. Sont concernés aussi bien les particuliers que les sociétés civiles immobilières, les entreprises, ou encore les bailleurs sociaux. Cette mesure vise principalement les multipropriétaires qui gèrent un volume important de locaux, pour lesquels la déclaration individuelle devient fastidieuse.

Voici le mode d’emploi pour déléguer votre déclaration de biens immobiliers en 2025.

La procédure se déroule intégralement en ligne. Le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, puis accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Une nouvelle fonctionnalité « Déléguer » est accessible pour les multipropriétaires concernés. Elle permet de télécharger la liste de ses biens et d’indiquer, pour chaque local, l’identifiant fiscal (numéro Siren ou SPI) du tiers à qui la déclaration est confiée.

Le délégataire, une fois désigné, accède à la liste des biens concernés via son propre espace sécurisé sur le site des impôts. Il peut alors mettre à jour la situation d’occupation de chaque logement. Cette démarche peut être réalisée pour tout ou partie du parc immobilier, selon les besoins du propriétaire.

Le délégataire peut être une personne physique (par exemple, un membre de la famille, un gestionnaire de biens indépendant) ou une personne morale (notaire, société de gestion, SCI, agence immobilière, etc.). Le propriétaire choisit librement le tiers à qui il souhaite confier cette mission, à condition de disposer de son identifiant fiscal.

Même en cas de délégation, la responsabilité finale demeure celle du propriétaire. Si la déclaration comporte des erreurs ou omissions, c’est le propriétaire qui s’expose à l’amende de 150 euros par local concerné. Il est donc essentiel de s’assurer de l’exactitude des informations transmises par le délégataire et de vérifier que la déclaration a bien été validée dans les délais.

En clair, la possibilité de déléguer la déclaration de biens immobiliers simplifie la gestion pour les multipropriétaires, mais n’exonère pas de la vigilance nécessaire pour éviter toute sanction.