Litige au travail : les démarches pour saisir les Prud’hommes

Pour protéger les salariés contre d’éventuels abus ainsi que les intérêts des employeurs, le CPH intervient toute l’année et met un terme aux litiges qui opposent travailleurs et entreprises. Pour pouvoir faire valoir leurs droits, les deux parties peuvent compter sur une procédure équitable afin d’atteindre une conciliation juste. Voici les démarches à réaliser pour saisir les Prud’hommes.

Le Conseil des Prud’hommes est un tribunal spécialisé dans la gestion de litiges entre salariés et employeurs. À travers une procédure réglementée, le CPH intervient pour régler les désaccords qui opposent les entreprises et leurs travailleurs pendant ou au terme du contrat de travail qui les lie. Ce tribunal spécifique peut être saisi par les deux parties dès lors que l’une d’elles se sent lésée face au comportement de l’autre. Elle permet de rétablir les droits de chacun, en prenant compte de différents éléments, dont le Code du travail.

Le Conseil des Prud’hommes peut être saisi par les salariés dès lors qu’ils se trouvent concernés par l’une des situations suivantes :

• Ils subissent une sanction disciplinaire injuste sur leur lieu de travail ;
• Leur contrat a été rompu pour un motif non valable ;
• La durée du temps de travail qui apparaît sur leur contrat n’est pas respectée ;
• Ils n’ont pas reçu le salaire ou les primes prévues dans leur contrat de travail ;
• Leurs jours de congés ne sont pas respectés ;
• Leurs conditions de travail ne sont pas convenables ;
• Les documents qui doivent obligatoirement être remis par leur employeur lors d’une rupture de contrat de travail n’ont pas été délivrés ;
• Ils sont harcelés sur leur lieu de travail ;
• L’employeur qui leur a délivré une promesse d’embauche n’a pas respecté ses engagements.

Seuls les travailleurs concernés par un contrat de travail de droit privé peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire entendre leur voix. Les salariés, les apprentis, les assistantes maternelles, les bénéficiaires d’un contrat aidé ainsi que le personnel de la RATP, de la CPAM ou de tout autre établissement public industriel ou commercial peuvent saisir le CPH lorsqu’ils se sentent lésés face au comportement de leur employeur.

Notez toutefois que si vous êtes mineur, vous devrez être accompagné de votre responsable légal dans vos démarches pour saisir l’organisme.

En fonction du litige qui vous oppose à un employeur, vous devrez respecter certains délais pour que votre requête soit traitée. En effet, tous les dommages causés par une entreprise à l’encontre d’un salarié peuvent donner lieu à des sanctions, à condition que le CPH en soit informé à temps. Selon les raisons qui vous opposent à votre patron, vous pouvez bénéficier de 12 mois à 10 années pour saisir le Conseil des Prud’hommes.

Pour pouvoir entamer une procédure qui dénonce le comportement de votre employeur et tenter d’obtenir réparation au préjudice causé, vous devez dans un premier temps identifier le Tribunal compétent à proximité de votre lieu de travail.

Une fois l’adresse du Conseil des Prud’hommes responsable de la gestion du litige qui vous oppose à votre employeur entre les mains, écrivez sur papier libre les raisons pour lesquelles vous entamez de telles démarches. Notez toutes les données qui peuvent jouer en votre faveur pour optimiser vos chances de faire valoir vos droits. Pensez à mentionner au sein du courrier que vous adresserez au greffe du CPH les éléments suivants :

• La somme que vous réclamez à votre employeur au titre de dommages et intérêts ;
• Vos coordonnées ;
• Celles de l’employeur contre qui vous vous retournez ;
• Et l’objet de votre demande.

Pour retenir davantage l’attention du Conseil et tenter de lui faire entendre raison, n’oubliez pas de joindre la copie des éléments qui justifient les informations qui se trouvent dans votre courrier :

• Des témoignages de collègues de travail ;
• Et toute pièce qui prouve que vous êtes dans vos droits.

Saisir le Conseil des Prud’hommes est une démarche totalement gratuite. Pour que les salariés les plus modestes aient aussi accès à une justice équitable pour régler leurs litiges au travail, le CPH et ses procédures ne sont pas facturés aux citoyens.

Non, là encore, des frais d’avocat ne sont pas utiles pour pouvoir accéder à une saisie du Conseil des Prud’hommes. Si vous souhaitez faire appel à un tel spécialiste, vous êtes libre de mandater l’expert de votre choix, mais vous pouvez assister seul à l’audience ou encore être représenté par un délégué du personnel qui exerce au sein de l’entreprise contre qui vous êtes opposé.

Une fois votre requête entre les mains, le Conseil des Prud’hommes entre en phase de conciliation et tente de parvenir à un accord entre vous et votre employeur. Si au terme de cette procédure, vous arrivez à vous entendre sur vos nouvelles conditions de travail ou encore sur le montant des indemnités que vous lui réclamez, aucune suite ne sera nécessaire. En revanche, si un litige survient encore, les éléments qui vous opposent pourront faire l’objet d’un véritable jugement afin de trancher selon les règles du Code du travail.

Il arrive que des employeurs soient aussi lésés face au comportement des salariés qui exercent au sein de leur entreprise. Lorsqu’un litige survient et met à mal les intérêts d’une société, son dirigeant peut lui aussi se tourner vers le Conseil des Prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation au préjudice causé.

Pour pouvoir saisir le CPH, il faut être à la tête d’une entreprise de droit privé et employer des travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail qui est également de droit privé. Pour régler un litige lié à un contrat de droit public, c’est auprès du tribunal administratif que les concernés doivent se tourner.

Les employeurs qui voient les intérêts de leur entreprise privée menacés par certains comportements de leurs salariés peuvent demander au CPH de protéger leurs droits. C’est notamment le cas lorsque :

• Un travailleur réalise un abandon de poste ;
• Un travailleur n’assume pas sa période de préavis ;
• Un salarié commet des vols au sein de l’entreprise ;
• Un salarié dégrade les locaux ou les biens de l’entreprise ;
• Un employé ne respecte pas les clauses de confidentialité de son contrat ;
• Un employé ne respecte pas les clauses de non-concurrence de son contrat ;
• Un salarié refuse de rembourser un trop-perçu ;
• Un salarié refuse de suivre les conseils du médecin du travail concernant son inaptitude.

Pour entamer un recours aux Prud’hommes contre un salarié, les employeurs disposent d’un délai variable entre 2 et 3 ans. Là encore, c’est la nature du litige qui les oppose à un travailleur qui est prise en compte pour déterminer la durée légale pendant laquelle ils peuvent saisir le CPH.

Les démarches pour saisir le Conseil des Prud’hommes lorsqu’on est employeur sont les mêmes que celles qui doivent être réalisées par les salariés. Identifier le CPH compétent et adresser un courrier au greffe est nécessaire pour mettre un terme à un litige. Là encore, tout élément susceptible d’agir en la faveur de l’entreprise doit être joint au pli pour bénéficier de davantage de chances d’obtenir réparation à un préjudice professionnel.

Les employeurs non plus n’ont pas à s’acquitter de frais pour pouvoir protéger leurs intérêts ainsi que ceux de leurs sociétés en saisissant le Conseil des Prud’hommes. La démarche est gratuite, et ce, quel que soit le chiffre d’affaires de l’employeur en question.

Les employeurs peuvent également se présenter seuls à l’audience du Conseil des Prud’hommes et éviter ainsi des frais de justice prélevés par d’éventuels avocats. À défaut d’un représentant du personnel, ces derniers peuvent être assistés d’un autre employeur dès lors qu’il exerce dans le même secteur d’activité que celui pour lequel le CPH intervient.

L’intervention du Conseil des Prud’hommes après une saisie réalisée par un employeur fonctionne de la même manière que lorsqu’il est saisi par un salarié. Une tentative de conciliation a lieu pour inciter les deux parties à s’accorder sur les modalités de la gestion du litige, tandis qu’un jugement peut trancher si aucun accord n’est possible.