Comment demander une aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats qui officient en faveur de la justice sont rémunérés par le gouvernement. Ce principe rend gratuit l’accès à un procès, qui peut néanmoins s’avérer coûteux, faute de frais engendrés par votre défense. Pour que les personnes dont les ressources sont modestes puissent bénéficier d’un avocat, l’État propose l’aide juridictionnelle.

Pour que tous les Français puissent accéder à la justice, même malgré de faibles ressources, le gouvernement a mis en place l’aide juridictionnelle. Lorsqu’une personne est éligible à cette prestation, elle peut prétendre à une prise en charge des frais liés à sa défense, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ainsi, les honoraires de son avocat et les coûts de la constitution de son dossier sont intégralement payés par l’État.

Pour profiter de cette aide et faire valoir vos droits malgré de faibles ressources, vous devez impérativement être :

• né sur le sol français ;
• issu d’un état membre de l’Union européenne ;
• ou ressortissant étranger en situation régulière en France.

Notez que les copropriétaires, les associations ou encore les syndicats, s’ils justifient de faibles revenus, peuvent également prétendre à l’aide juridictionnelle.

Pour que vos frais de justice soient pris en charge, vous devez justifier de revenus inférieurs à un certain montant, variable selon votre situation personnelle. Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, les points suivants seront pris en compte :

• le montant de vos revenus mensuels ;
• le nombre d’enfants que vous avez à charge ;
• le patrimoine dont vous disposez et le montant de votre épargne ;
• vous devrez aussi attester que vous n’êtes lié à aucun contrat de protection juridique avec votre assurance.

Pour demander une aide juridictionnelle afin de mettre fin à un litige de manière gratuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 16146*03 et joindre à votre requête les pièces justificatives requises. Ce formulaire peut être rempli en ligne, téléchargé puis imprimé ou encore retiré dans la mairie de votre commune ou au Tribunal dont vous dépendez.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée à tout moment de votre procédure judiciaire, dès lors que vous y êtes éligible. Pour une prise en charge rapide de vos frais de justice, il est conseillé d’en faire la demande avant l’introduction de votre requête. Néanmoins, vous pouvez réclamer ce droit en cours ou même à la fin du procès qui vous concerne.

Une fois votre dossier de demande d’aide juridictionnelle complété de l’intégralité des documents obligatoires, vous devez l’adresser au service juridique compétent, selon l’affaire judiciaire qui vous concerne :

• la Cour de cassation ;
• le Conseil d’État ;
• la Cour nationale du droit d’asile ;
• ou encore la juridiction de premier degré ou d’appel examinera votre demande.

Si votre demande d’aide juridictionnelle n’a pas aboutie, vous pouvez, sous 15 jours, entamer une procédure de recours. Si vous êtes éligible à cette prestation, mais qu’elle vous a été refusée, adressez par courrier recommandé, une lettre aux autorités compétentes afin de contester leur décision. Pour plus de rapidité, vous pouvez réaliser cette démarche en ligne, via le Télérecours citoyen.