Déposer un dossier de surendettement

La perte d’un emploi, un cumul trop important de crédits à la consommation ou encore des dépenses imprévues peuvent expliquer qu’une personne se retrouve plongée dans la spirale infernale du surendettement. Si lorsqu’elles sont prises en avance, les problématiques financières peuvent être rapidement réglées, des défauts de paiement qui s’accumulent peuvent mener tout droit un foyer vers la précarité. Lorsque les dettes sont trop importantes, déposer un dossier de surendettement peut être la solution. On vous explique ici comment faire.   

Lorsqu’un particulier ne parvient plus à payer ses factures mensuelles et que sa situation financière ne cesse de se dégrader, notamment à cause des retards de paiement qui s’accumulent, il peut envisager de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour que des solutions lui soient proposées, celui-ci doit réunir dans un dossier l’intégralité de ses dettes et les remettre à la commission de surendettement de son lieu de résidence. Après étude de son dossier, un accompagnement personnalisé pourra lui permettre de quitter la spirale infernale des problèmes financiers, notamment grâce à des avantages en termes d’intérêts et de délais.

Pour pouvoir profiter de l’aide de la Banque de France pour mettre un terme à une situation financière précaire, certaines conditions sont requises :

• il faut être Français et vivre en France ou à l’étranger ou étranger, mais résider en France ;
• avoir plus de 18 ans ou être un mineur âgé d’au moins 16 ans ayant obtenu une émancipation ;
• il faut être dans l’incapacité de payer certaines dépenses et être en situation de surendettement auprès de créanciers français ;
• enfin, il faut être de bonne foi et ne pas s’être endetté volontairement de manière irresponsable. La sincérité du demandeur est effectivement importante dans la réponse apportée par la Banque de France.

Pour aider les personnes surendettées à faire face à leurs dépenses mensuelles, la commission de surendettement peut mettre en place divers dispositifs :

• dans un premier temps, il est possible de suspendre les frais d’intérêts prélevés sur les empreints des personnes concernées tandis que les saisies qui ont lieu sur leurs ressources sont également interrompues ;
• les frais de rejets de prélèvement prélevés par l’organisme bancaire d’une personne faisant l’objet d’un dossier de surendettement cessent d’être facturés ;
• les crédits et les arriérés cessent aussi d’être prélevés tout au long de la procédure, à l’exception du loyer et des factures du mois en cours et de ceux à venir ;
• tous vos modes de paiement restent à votre disposition pour vous permettre de continuer à vivre ;
• et un échelonnement de vos crédits actuels voire un effacement de certaines de vos dettes est décidé par la commission qui examine les solutions les plus adaptées à votre situation financière.

Pour pouvoir prétendre à une solution de la part de la Banque de France lorsque vous cumulez les impayés, ces derniers doivent concerner les paiements qui suivent :

• les dettes contractées auprès d’un organisme de crédit ;
• les prêts bancaires, auto, immobilier ou encore les découverts ;
• les arriérés de loyer, de factures d’eau, de gaz, d’électricité ou encore de téléphonie mobile et d’impôts ;
• les dettes cumulées alors que vous étiez garant d’une entreprise.

En revanche, certains impayés ne peuvent être pris en charge par la commission de surendettement et nécessitent l’intervention d’autres dispositifs pour être soldées. Il s’agit des dettes suivantes :

• les impayés d’ordre professionnel, en lien avec une entreprise ;
• les dettes alimentaires, qui surviennent en cas de pension non payée ;
• les dommages et intérêts dus aux victimes après une condamnation ;
• et les contraventions et autres amendes pénales.

Désormais, il est possible de déposer un dossier de surendettement en ligne, sans avoir à se déplacer à la Banque de France. Il est toutefois possible de déposer sa requête au guichet pour bénéficier de solutions personnalisées afin de rembourser ses dettes. Le dossier doit comporter tous les documents relatifs aux impayés du demandeur ainsi que ses souhaits concernant la prise en charge de ses dettes.

Une fois la demande de gestion des impayés examinée par la Banque de France, si le dossier est accepté, une attestation de dépôt est adressée au demandeur sous deux jours. Ce document comporte toutes les informations relatives au dépôt de la demande. Lorsqu’une demande de suspension de saisies a été faite et qu’elle est justifiée, l’interruption des prélèvements peut avoir lieu dès l’acceptation de la requête.

Pour que la requête aboutisse, les demandeurs doivent impérativement numériser et transférer les justificatifs qui suivent :

• une pièce d’identité où la photographie et la signature sont visibles ;
• les jugements qui concernent les montants des pensions alimentaires dues chaque mois ;
• les relevés de tous les comptes en banque du demandeur ;
• et un courrier explicatif de la situation de surendettement.

Il est également nécessaire de transmettre toutes les données relatives au patrimoine et aux biens du demandeur. En effet, pour éviter de voir leur résidence principale être saisie lorsqu’ils font face à des défauts de paiement récurrents, les concernés peuvent solliciter la Banque de France pour trouver des alternatives.

Aussi, les charges mensuelles et les dettes doivent être mentionnées dans ce dossier qui peut rapidement comporter de nombreuses pièces. Il est alors recommandé de transférer aussi les documents qui suivent :

• l’avis d’imposition sur le revenu ;
• la dernière quittance de loyer ;
• l’avis de taxe foncière ;
• les justificatifs des frais de transport, de mutuelles, de scolarité ou de garde ;
• les relevés de l’intégralité des prêts contractés ;
• les justificatifs de factures impayées ;
• la copie de contrats LDD ou LOA ;
• les attestations de dettes de famille, d’amis ;
• les justificatifs de saisies bancaires, sur rémunération ou mobilières ;
• et les justificatifs de procédure d’expulsion.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription de la personne concernée au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cela signifie qu’obtenir un prêt après avoir été fiché est plus difficile pour les demandeurs qui profitent malgré tout d’une aide précieuse pour sortir la spirale infernale du surendettement.