Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Dans le cas où un particulier ou un entreprise est redevable d’une somme d’argent à un organisme ou à une tierce personne, des frais peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement. Pour calculer ces frais, on se base sur le TIL qui fait régulièrement l’objet de revalorisations. Calculs, situations et majorations, on vous dit tout sur le taux d’intérêt légal.

En France, les débiteurs redevables d’une somme d’argent à un créancier qui rencontre un retard de paiement son bien souvent soumis à des frais supplémentaires. En matière bancaire, mais pas seulement, ces frais sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les six mois, le TIL est revalorisé en fonction de différents critères et s’applique en tant que pénalités de retard de paiement dans la vie des particuliers comme des professionnels.

Car dans les faits, il n’existe non pas un taux d’intérêt légal, mais 2. En effet, chaque semestre donne lieu au recalcul des frais qui concernent les personnes redevables de sommes d’argent de manière individuelle ou en tant qu’entreprise.

Que vous soyez un particulier en retard dans le paiement d’une dette ou une entreprise redevable de fonds à un tiers professionnel, vous pouvez être amené à devoir prendre en considération le taux d’intérêt légal du moment pour estimer les frais dus à votre créancier.

En tant que particulier, le TIL peut vous concerner dans de multiples situations dès lors que vos paiements sont en retard :

• Après un jugement, lorsque vous êtes redevable de dommages et intérêts ;
• Après un divorce, lorsque vous êtes redevable d’une pension alimentaire ;
• Lorsque vous avez des dettes de loyer ;
• Lorsque vous êtes en retard sur le remboursement de crédits à la consommation…

Chez les professionnels, ce type de frais s’applique aussi lorsque :

• Vous n’avez pas payé à temps une entreprise à qui vous devez de l’argent ;
• Vous avez du retard dans le paiement d’un crédit à la consommation ;
• Vous êtes en retard dans le financement de marchés publics…  

Comme vu plus haut, particuliers et professionnels ne sont pas concernés par le même taux d’intérêt légal. Actuellement, celui-ci est fixé à 4,47 % pour les citoyens et à 2,06 % chez les professionnels.

Notez que chaque semestre, le TIL est révisé et que dès juin 2023, un nouveau TIL concernera les personnes qui font l’objet d’un retard de paiement et ce, qu’elles soient considérées comme physiques ou morales.

Lorsqu’un retard de paiement est pris en considération par la justice et que celle-ci prend une décision dite exécutoire (c’est-à-dire qu’elle applique le taux d’intérêt légal aux sommes dues à un créancier), la personne redevable doit sous 2 mois régulariser sa situation. Si un autre retard de paiement s’ajoute au premier, une majoration équivalente à 5 points s’applique au TIL qui est désormais porté à :

• 9,47 % pour les particuliers ;
• 7,06 % pour les professionnels.

Pour calculer le taux d’intérêt légal et connaître la somme supplémentaire à prélever à une personne concernée par un retard de paiement, il faut prendre en considération la somme due, le nombre de jours de retard et le TIL actuel. Une fois ces informations entre les mains, il faut procéder à l’opération suivante pour connaître les pénalités à saisir :

• somme due X jours de retard X taux d’intérêt légal/100 x nombres de jours de l’année.

Le résultat délivre alors le montant des frais de retard de paiement légaux à appliquer aux particuliers comme aux professionnels.