Mutuelle d’entreprise : quelles sont les règles ?

En France, les salariés du secteur privé sont automatiquement couverts par une mutuelle d’entreprise souscrite par leur employeur. Cet avantage leur assure des soins médicaux remboursés à moindres frais, grâce à une prise en charge partielle de leur contrat et à des tarifs collectifs négociés par la société qui les emploie. Lumière sur les règles qui concernent cette complémentaire santé obligatoire.

En France, les entreprises privées ont pour obligation d’affilier leurs salariés à une complémentaire santé collective. Auprès d’un assureur, les sociétés peuvent solliciter des contrats d’adhésion à une mutuelle avantageuse afin que leurs travailleurs soient couverts en cas de problèmes médicaux. En effet, lorsque des dépassements ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie, c’est la complémentaire santé qui intervient pour financer le reste à charge des patients.

Ce coup de pouce décidé par l’État intervient afin d’offrir à tous les citoyens l’accès aux soins médicaux dont ils ont besoin. Quel que soit leur budget, l’intégralité des salariés peut désormais prendre en main leur santé grâce à une couverture décente qui doit au moins prendre en charge ce qu’on appelle le panier de soins minimal.

Quel que soit votre statut au sein d’une entreprise privée, votre employeur doit impérativement vous affilier à sa mutuelle d’entreprise. En effet, que vous exerciez en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage, une complémentaire santé collective doit vous être proposée. Votre ancienneté, votre rémunération, votre âge ou votre sexe ne peuvent en aucun cas compromettre ce droit qui vous est octroyé dès lors que vous signez un contrat de travail avec une société.

Oui, lorsqu’un employeur recrute un salarié au sein du secteur privé, il a pour obligation de contribuer au financement de sa mutuelle collective. Aussi, le salarié recruté ne peut refuser la mutuelle d’entreprise, à moins de détenir des raisons valables pour en être légalement dispensé.  

Comme vu plus haut, la mutuelle d’entreprise proposée par les employeurs à leurs recrues doit impérativement leur offrir une prise en charge du panier de soins minimal. En clair, cela signifie que la complémentaire santé doit couvrir :

• la totalité du ticket modérateur des consultations et des prestations prises en charge par la CPAM ;
• l’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
• les actes d’orthodontie et la pose de prothèses dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS ;
• ainsi qu’un forfait optique d’une valeur comprise entre 100 et 200 € tous les deux ans.

Notez qu’il s’agit la de prestations minimum, votre employeur est tout à fait libre de vous proposer un contrat d’assurance plus avantageux lorsque vous intégrez sa société.

Le tarif d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction du nombre de prestations incluses au sein de votre contrat. En règle générale, les salariés peuvent prétendre à une prise en charge de la moitié de son montant par leur employeur. Cela leur permet de profiter d’une complémentaire santé à moitié prix qui est directement prélevé sur leur salaire. Notez que certains recruteurs prennent en charge la totalité des frais engendrés par cette mutuelle collective afin que leurs salariés puissent se soigner sans avoir à débourser un seul centime.

Comme vu plus haut, la mutuelle d’entreprise reste une obligation pour l’employeur comme pour le salarié. Mais des dispenses peuvent intervenir lorsque le salarié est concerné par :

• un contrat individuel déjà souscrit (la dispense perdurera alors jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat) ;
• un CDD ou un contrat d’apprentissage ;
• un travail à temps partiel, notamment lorsque le montant de vos cotisations dépasse 10 % de ses revenus ;
• un contrat souscrit par un conjoint ;
• une prise en charge par la complémentaire santé solidaire ;
• une autre mutuelle collective ;
• un contrat santé groupe Madelin.

Pour que vos ressources mensuelles ne soient pas prélevées de cotisations dues en contrepartie de votre adhésion à une mutuelle d’entreprise, vous pouvez informer votre employeur de votre refus de rejoindre la complémentaire santé collective dès votre premier jour de travail. Adressez-lui un courrier où vous renoncez à votre droit en indiquant avoir été « informé par l’employeur des conséquences de votre choix » pour être dans les règles tout en continuant de profiter de votre mutuelle santé actuelle.