Propriétaires : le formulaire à remplir obligatoirement sur le site des impôts

Suite à la récente suppression de la taxe d’habitation, l’administration fiscale a déployé un téléservice nommé « gérer mes biens immobiliers ». En ligne, les propriétaires français se doivent avant le 31 juillet 2023 de déclarer certaines informations concernant leur patrimoine. En effet, un formulaire à remplir obligatoirement sur le site des impôts permet au fisc de déterminer qui est encore redevable de certaines taxes. On vous explique comment être en règle pour éviter des sanctions.

En 2023, les propriétaires d’une résidence principale ne seront plus soumis à la taxe d’habitation. Si cette bonne nouvelle permet aux ménages les plus modestes de souffler un peu, le fisc ne compte pas pour autant laisser respirer les propriétaires éligibles au paiement de taxes sur les logements vacants ainsi que celles prélevées lorsqu’un bien est mis en location ou catégorisé comme résidence secondaire. Pour faire le tri, l’administration a déployé un nouveau service disponible sur le site des impôts.

En ligne, depuis le téléservice « gérer mes biens immobiliers », les Français ont l’obligation de déclarer leur patrimoine avant le 31 juillet 2023 ainsi que l’usage qu’ils en font. Si un logement est loué, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou encore principale, le fisc doit être informé. C’est pourquoi les contribuables doivent au plus vite régulariser via ce service leur situation.

Le formulaire à remplir obligatoirement sur le site des impôts concerne uniquement les propriétaires, qu’ils aient acquis leurs biens immobiliers en tant que particulier ou entreprise. Ces biens doivent toutefois être utilisés comme habitation, qu’ils soient loués, occupés toute l’année par le propriétaire ou encore en tant que résidence secondaire.

Lors de cette déclaration obligatoire, le propriétaire du bien doit déclarer la fonction principale de la résidence qu’il possède et, si celle-ci est louée, indiquer l’identité des occupants. L’adresse du logement doit aussi être déclarée, ainsi que le nombre de m2 et de pièces qui le compose. Si le logement est vacant ou occupé à titre gratuit, pour héberger un proche par exemple, il faut le mentionner sur le téléservice « gérer mes biens immobiliers ».

Pour remplir le formulaire obligatoire, les propriétaires doivent se rendre sur le site internet de l’administration fiscale et se connecter à l’aide de France Connect ou de leurs identifiants personnels. Dans la rubrique « biens immobiliers », une déclaration d’occupation pour chaque bien immobilier possédé doit être réalisée. Notez que les informations connues du fisc sont préaffichées pour vous faciliter la démarche.

Les propriétaires français peuvent déclarer leur situation à l’administration fiscale jusqu’au 31 juillet 2023. Dès le 1^er août 2023, les contribuables n’ayant pas réalisé cette démarche seront considérés comme fraudeurs et risquent des sanctions. Notez qu’une fois cette formalité réalisée, aucune autre démarche n’est nécessaire dès lors que votre situation est inchangée. En revanche, au départ d’un locataire ou lorsque louez un bien, vous devez à nouveau vous connecter à votre espace « gérer mes biens immobiliers » pour informer l’administration fiscale.

Depuis ce nouveau téléservice, vous avez également la possibilité de déclarer les loyers perçus pour la location de vos biens immobiliers. Cette formalité vous permet de gagner du temps sur vos prochaines déclarations de revenus, car vos ressources peuvent ainsi immédiatement être prises en compte par l’administration fiscale. De plus, en déclarant mois par mois votre situation, vous limitez les risques de faire des erreurs qui peuvent vous porter préjudice dans le calcul de vos taxes obligatoires.

Si au 31 juillet 2023 vous n’avez toujours pas rempli le formulaire obligatoire sur le site des impôts, vous risquez une amende de 150 € par bien immobilier non déclarés. Pour éviter une telle sanction, entamez au plus vite les démarches nécessaires pour régulariser votre statut de propriétaire.