Impôts : des intérêts désormais versés aux contribuables victimes d’une erreur de calcul

Chaque année, de nombreux contribuables sont victimes d’erreurs de calcul de leurs impôts de la part de l’administration fiscale. Cette année, en plus d’être remboursés, ceux qui ont été prélevés à tort pourront percevoir des intérêts moratoires sans avoir à réaliser de démarches contraignantes. On vous explique ce que prévoit la loi de finances 2024 à ce sujet.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024, les contribuables victimes d’erreur de calcul de la part de l’administration fiscale n’auront plus à se heurter à de multiples formalités administratives pour obtenir une compensation due par des prélèvements effectués à tort.

Chaque année, à l’heure où il convient de procéder à la déclaration de revenus annuels, de nombreux citoyens sont contraints de payer plus que de raison à cause d’erreurs du fisc. Jusqu’alors, la loi prévoyait que l’administration corrige son erreur sans pour autant verser systématiquement d’intérêts pour un éventuel préjudice causé.

Dès cette année, les intérêts moratoires prévus pour le préjudice occasionné par des prélèvements fiscaux imprévus seront systématiquement versés aux contribuables victimes d’erreurs de calcul de part du fisc. En effet, ces derniers n’auront plus à se heurter à des formalités contraignantes pour obtenir le versement de cette compensation financière qui existait déjà, mais était très peu versée.  

Car pour prétendre au versement d’intérêts moratoires après une erreur du calcul des impôts, les contribuables devaient jusqu’alors entamer une procédure contentieuse. Contraignante et nécessitant du temps et de multiples justificatifs, la procédure n’était que très peu suivie. Désormais, ces intérêts seront automatiquement versés aux victimes sans qu’elles n’aient à les solliciter.

Non, les intérêts moratoires versés automatiquement aux contribuables le sont uniquement lorsque l’administration fiscale est responsable d’une erreur de calcul ayant donné lieu au prélèvement d’un impôt trop conséquent. Si le responsable de l’erreur est un citoyen qui, par manque d’attention, n’a pas déclaré des sommes justes, un remboursement aura lieu, mais sans compensation financière.

Pour calculer le montant des intérêts moratoires versés aux contribuables victimes d’une erreur de calcul de la part de l’administration fiscale, il convient de se référer à la somme prélevée à tort. 0,2 % de l’argent facturé par erreur au citoyen lui est reversé sous forme de compensation.

Notez que sur le même principe que celui des intérêts de retard prélevés à ceux qui tardent pour déclarer leurs ressources, le montant des intérêts moratoires augmente chaque mois de 0,2 %.

Comme vu ci-dessus, aucune démarche particulière ne doit être réalisée pour bénéficier d’intérêts moratoires suite à une erreur de calcul de la part de l’administration fiscale. Au moment de vous rembourser les sommes facturées à tort, le fisc réalise en même temps un versement sur votre compte en banque des intérêts moratoires auxquels vous pouvez prétendre.