Fraude fiscale : de nouvelles sanctions pour les contribuables qui tentent de tricher

Depuis le 1^er janvier 2024, l’administration fiscale redouble de vigilance lorsqu’il s’agit de détecter les tricheurs. En effet, un vaste arsenal de contrôle a été déployé par le fisc et de nouvelles sanctions sont prévues pour priver les auteurs de fraudes fiscales de certains crédits et réductions d’impôts. Découvrez ce que vous risquez dès cette année si vous tentez de dissimuler des fonds.

À l’heure où les contribuables s’apprêtent à procéder à leur déclaration annuelle de revenus, certains fraudeurs tentent de manière individuelle ou en bande organisée de dissimuler un maximum de fonds. Pour éviter d’avoir à payer des taxes obligatoires, les tricheurs regorgent d’ingéniosité et n’hésitent pas à se rendre coupables de fraude fiscale aggravée.

Consciente de l’existence de telles dérives, l’administration fiscale a non seulement intensifié sa capacité de contrôle, mais au aussi déployé une vaste palette d’outils capables de détecter les fraudeurs. Sur les réseaux sociaux ou à l’extérieur, des agents surveillent pour le compte du fisc les Français qui tentent de dissimuler de l’argent pour ne pas s’acquitter de l’intégralité des montants réclamés par leur centre d’impôts.

S’ils sont pris la main dans le sac, les tricheurs risquent gros. En effet, des sanctions pénales prévoient que les personnes accusées de fraude fiscale aggravée soient redevables d’amendes allant jusqu’à 3 millions d’euros tandis que des peines de prison allant jusqu’à 7 ans peuvent également être prononcées par la justice. Depuis le 1^er janvier 2024, de nouvelles sanctions viennent compléter celles qui existent déjà.

Désormais, les fraudeurs détectés par l’administration fiscale et punis par la justice seront en prime privés de certains avantages fiscaux. Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière ne seront plus accessibles aux tricheurs. Seuls les crédits d’impôt liés à une convention internationale et ceux conçus pour éliminer une double imposition seront toujours délivrés aux contribuables condamnés pour fraude fiscale aggravée.

Il est à noter que ces nouvelles sanctions ne pourront en aucun cas être définitives. En effet, l’article 1741 du Code général des impôts indique clairement que « cette privation d’avantages fiscaux ne peut excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. »

Commettre une erreur sur sa déclaration d’impôt ou oublier de déclarer une rentrée d’argent ne donnera heureusement pas lieu à de telles sanctions. En effet, seules les fraudes fiscales aggravées et condamnées par la justice pourront priver un contribuable de crédit d’impôt. C’est notamment le cas des fraudes qui suivent :

• L’ouverture d’un compte à l’étranger ;
• L’interposition de personnes ou d’organismes établis à l’étranger ;
• L’usage de faux justificatifs ou d’une fausse identité ;
• L’usage d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger ;
• Ou encore l’usage d’un acte fictif ou d’une entité artificielle.