ASFNE : Allocation de préretraite de licenciement
L’ASFNE, allocation spéciale du fonds national de l’emploi, est une allocation de préretraite licenciement qui permet aux travailleurs salariés de 57 ans et plus de percevoir une allocation jusqu’à l’âge de retraite à taux plein, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Pour que ce dispositif se mette en place, une convention doit être signée entre l’Etat et l’entreprise. Cependant, il n’est plus possible aujourd’hui de prétendre entrer dans ce dispositif, mais les personnes qui en étaient déjà bénéficiaires continuent de percevoir leurs droits jusqu’à la fin de leur durée d’indemnisation.
ASFNE : Allocation de préretraite de licenciement
L’allocation de préretraite de licenciement découle d’un accord conclu entre l’entreprise et l’Etat. Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif ASFNE, allocation spéciale du fonds national de l’emploi, a été supprimé. Toutefois, pour les entreprises ayant signé une convention avec l’Etat avant cette date, l’accord reste en vigueur.
L’ASFNE a pour but de fournir une allocation mensuelle au salarié de plus de 57 ans qui connaît un licenciement pour motif économique. L’objet de ce dispositif consiste à permettre au salarié d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, ou de continuer à cotiser les trimestres manquants pour une retraite à taux plein, sans se retrouver perdu dans le monde de la recherche d’emploi. Ce qui arrive à beaucoup de salariés séniors, particulièrement lorsqu’ils ont passé la majorité de leur carrière professionnel au sein de la même entreprise.
Qui peut bénéficier de l’allocation de préretraite de licenciement ?
L’allocation de préretraite de licenciement doit avoir fait l’objet d’un accord dans l’entreprise, mais ce n’est pas tout. Le salarié doit lui aussi satisfaire à certaines conditions. Pour cela, il doit avoir cotisé au moins 10 ans en tant qu’affilié à la sécurité sociale. Le bénéficiaire ne doit pas non plus exercer une autre activité professionnelle, ou être en chômage saisonnier. Enfin, pour percevoir l’ASFNE, l’ancienneté requise dans la dernière entreprise doit être au minimum d’une année.
Suppression de l’AFSNE
Cette allocation de cessation pour un départ volontaire en pré-retraite n’est aujourd’hui plus disponible. En effet, depuis le 10 octobre 2011, le système de préretraite-licenciement a cessé d’être proposé. Néanmoins, les personnes qui avaient des droits ouverts avant cette date continuent de percevoir les montants mensuels jusqu’à la fin de la durée du dispositif de préretraite, soit quand ils arrivent à l’âge de percevoir une pension de vieillesse à taux plein.
Pour rappel, cette retraite anticipée donne droit à une allocation de cessation anticipée d’un montant de :
- 65 % du salaire de référence jusqu’à 3 428 € mensuels
- 50 % au-delà de ce montant et dans le plafond de 6 856 € de salaire brut
Note : l’Afsne garantit une allocation journalière minimum (ou salaire journalier) de 32,18 €.
Une autre solution : la préretraite progressive
En cas de risque de licenciement économique dans leur entreprise, les travailleurs âgés d’au moins 55 ans peuvent opter pour le régime de la préretraite progressive. Ce dispositif permet au salarié de transformer son contrat de travail à temps plein par un contrat à temps partiel afin d’alléger les charges de son entreprise. Des allocations sont alors versées au travailleur afin de combler le manque à gagner sur son salaire, et ce jusqu’à sa mise à la retraite définitive.
Partir en préretraite, sans avoir cotisé un nombre de trimestres suffisant, et sans motif économique est également possible pour ceux qui le souhaitent. Il s’agit de la retraite anticipée. Cette fois, si le salarié opte pour toujours pour un passage vers un contrat à temps partiel, le complément de rémunération provient de ses droits à la pension vieillesse et non pas d’une allocation complémentaire.
Note : dans ces cas de préretraite, avec un activité des travailleurs allégée, il n’y a aucune indemnité versée au titre de la rupture du contrat de travail, ni d’indemnité de départ.