Demander un extrait de casier judiciaire

Dans de multiples situations, un extrait de casier judiciaire peut être obligatoire pour finaliser vos démarches administratives. Découvrez comment demander ce document officiel qui recense les données relatives à vos antécédents judiciaires.

Un extrait de casier judiciaire est un document déclinable en 3 versions qui comprend des informations relatives aux condamnations pénales dont un individu a fait l’objet. En France, mais aussi à l’international, chaque citoyen laisse une trace de ses antécédents judiciaires au sein de cet acte officiel géré par le ministère de la Justice. Confidentiel, le contenu du casier judiciaire peut toutefois être sollicité par certains interlocuteurs au cours d’une vie.

Pour exercer certaines activités professionnelles ou certains loisirs, il est effectivement primordial d’être irréprochable d’un point de vue légal. Quel que soit le niveau de curiosité de celui qui sollicite ce document, seul le bulletin n° 3 peut être délivré au format papier au concerné qui en fait la demande.

Le bulletin n° 3 de l’extrait de casier judiciaire comporte uniquement les informations qui concernent des infractions pénales particulièrement graves. En effet, ce document ne contient que les données les plus sensibles et ne mentionne pas les sanctions administratives dont pourrait avoir fait l’objet le demandeur. Voici les mentions qui apparaissent dans le casier judiciaire B3 :

• les condamnations ayant entraîné plus de 2 années d’emprisonnement pour des crimes ou des délits commis sur le sol français ou à l’étranger ;
• les condamnations pour des crimes ou délits ayant entraîné une peine inférieure à 2 années d’emprisonnement, sans sursis, lorsque le juge décide de faire apparaître la mention au sein du casier judiciaire B3 ;
• une déchéance de l’autorité parentale ou une interdiction d’exercer certains métiers ;
• et toutes les peines qui entraînent des interdictions d’exercer un métier avec un public mineur.

Comme vu plus haut, certains interlocuteurs ou administrations peuvent parfois être amenés à vous demander un extrait de casier judiciaire. C’est notamment le cas lorsque :

• vous sollicitez un agrément pour devenir assistante maternelle ;
• vous adoptez un chien catégorisé comme dangereux ;
• vous souhaitez obtenir votre licence de tir ;
• vous envisagez de devenir contrôleur technique ;
• ou vous souhaitez obtenir votre licence de taxi.

Pour finaliser rapidement vos formalités administratives, il est désormais possible de demander en ligne le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire. Plus rapide que par courrier, votre requête vous permettra de bénéficier de votre acte officiel en quelques jours tout au plus. Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir ce formulaire numérique des données qui vous concernent.

Pour que le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire vous soit rapidement délivré, pensez à compléter le formulaire numérique des informations qui suivent :

• votre nom, prénoms et date de naissance ;
• le lieu de votre commune de naissance ;
• votre adresse postale ;
• et votre adresse mail.

Seule la personne concernée par l’extrait de casier judiciaire peut solliciter l’envoi du bulletin B3. Si vous êtes responsable d’un mineur ou si vous gérez la tutelle d’une tierce personne, vous pouvez toutefois réclamer ce document pour eux.

Si votre casier judiciaire ne comporte pas de mention, il vous sera délivré immédiatement par mail. En revanche, si votre bulletin n° 3 n’est pas vierge, un envoi par courrier sera réalisé pour davantage de confidentialité. Si votre casier comporte des données, vous le recevrez toutefois dans les plus brefs délais dans votreboîte aux lettres.

Si dans la loi, l’extrait de casier judiciaire n° 3 ne comporte pas de durée de validité, il est toutefois possible que votre interlocuteur exige une version récente de ce document pour s’assurer qu’aucune peine n’a été prononcée contre vous au cours des derniers mois. Ce document est par conséquent bien souvent sollicité dans une version datant de moins de 3 mois.