Comment se passe un jugement pour pension alimentaire ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation, le parent ayant à charge le ou les enfants du couple peut solliciter un versement mensuel à son ex-conjoint, afin de subvenir aux besoins de leur descendance. Si aucun accord amiable n’est possible, des démarches judiciaires sont prévues pour protéger les mineurs. Découvrez comment se passe un jugement pour pension alimentaire.

Après une séparation ou une procédure de divorce, il n’est pas rare que les parents optent pour un mode de garde moins équitable que la garde alternée. Afin que la mère ou le père qui est chargé d’éduquer à temps plein son ou ses enfants ne soit pas lésé financièrement, l’autre parent doit en contrepartie lui verser chaque mois une pension alimentaire. Cette rente permet de participer aux frais liés à la vie quotidienne de l’enfant (nourriture, vêtements, scolarité, loisirs, frais médicaux, sorties…).

Le montant de cette pension peut être fixé d’un commun accord par les parents séparés ou, si une solution amiable ne peut être envisagée, par un juge aux affaires familiales. Celui-ci peut effectivement être saisi par des parents non mariés en cas de litige, tandis qu’une procédure de divorce donne forcément lieu à sa présence.

Dès lors qu’ils perçoivent des ressources, les parents qui n’ont pas la charge effective de leurs enfants se doivent de compenser leur absence par un versement mensuel destiné à financer leurs besoins. En effet, le paiement d’une pension alimentaire est imposé dès lors qu’une solution autre que celle de la garde alternée est mise en œuvre pour l’enfant.

En fonction de la situation des parents lorsqu’ils décident de mettre un terme à leur vie commune, la présence du juge aux affaires familiales peut être facultative ou non. En effet, lors d’une procédure de divorce, la justice est prise à partie et la décision concernant les modalités de garde des enfants ainsi que le montant de la pension alimentaire sont automatiquement décidés. En revanche, les parents non mariés qui se séparent peuvent décider eux-mêmes des sommes à verser et saisir le juge en cas de litige.

Lorsqu’un couple non marié se sépare et que des enfants sont en jeu, il se peut que le parent n’ayant pas la charge des petits refuse de se soumettre au paiement de la pension alimentaire. Si tel est le cas, l’autre parent doit saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter son dû. Cette démarche peut être réalisée par courrier, en présence ou non d’un avocat. Pour que le tribunal ait accès à toutes les données nécessaires pour statuer sur vos droits, pensez à joindre un maximum de justificatifs à votre requête. (ressources, âge des enfants, frais liés à leur éducation…)

Une fois votre demande entre les mains, le juge aux affaires familiales examine vos documents et ceux du parent à qui vous demandez une rente. Car pour fixer le montant que celui-ci devra vous verser chaque mois en contrepartie de votre engagement total dans l’éducation de vos enfants commun, bon nombre de critères seront pris en compte. Les rentrées d’argent et dépenses qui vous concernent ainsi que celles de la partie adverse seront effectivement cruciales pour déterminer le montant de votre pension alimentaire.

Comme pour un million d’autres familles en France, le juge aux affaires familiales devra ensuite vous informer du montant de la pension alimentaire à laquelle vous avez droit. Si la somme moyenne versée aux parents qui éduquent à temps plein leurs enfants est de 170 € par mois, le montant peut varier selon plusieurs critères. C’est pourquoi le JAF tient compte de :

• vos revenus mensuels et ceux du parent chargé de vous indemniser ;
• les charges incompressibles auxquelles chacun d’entre vous fait face ;
• les dépenses mensuelles engendrées pour l’éducation des enfants.

Notez que si la personne à qui vous réclamez une pension alimentaire ne dispose pas de fonds suffisants pour participer à l’éducation de ses enfants, aucune somme ne pourra lui être demandée.

Tout changement de situation doit être mentionné au juge chargé de définir le montant de la pension alimentaire d’un enfant. En effet, la perte d’un emploi, un déménagement ou encore de nouveaux frais concernant un mineur peuvent permettre une réévaluation de la somme due au parent qui élève seul son enfant. Tout au long de l’éducation de ce dernier, le juge pourra être saisi pour rééquilibrer les droits de chacun.

La décision du juge ne peut être remise en cause par le parent redevable d’une pension alimentaire. En effet, si ce dernier refuse de se soumettre à ce versement mensuel, des sanctions pourront être appliquées contre lui. En attendant, pour éviter de se trouver dans une situation financière difficile, le parent ayant à charge l’enfant du couple peut solliciter la CAF pour entamer une procédure de recouvrement, un commissaire de justice, ou demander une saisie sur le compte en banque de l’autre partie. Notez qu’un avocat peut vous aider à tout moment à faire valoir vos droits.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les versements d’une pension alimentaire prévue pour financer l’éducation de son enfant ne cessent pas automatiquement lorsque celui-ci devient majeur. En effet, si ce dernier poursuit des études supérieures, s’il est en situation de handicap ou encore considéré comme majeur protégé, le parent redevable de cette rente doit poursuivre ses virements mensuels. En revanche, lorsque l’enfant atteint son autonomie financière, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour décider de l’interruption définitive des paiements.