Retard sur la déclaration d’impôt : quelles sont les sanctions ?

Comme chaque année, les contribuables se doivent d’informer l’administration fiscale des ressources qu’ils ont perçues. Sous un certain délai, les Français doivent effectivement procéder à certaines démarches obligatoires sous peine d’être confrontés à des pénalités. Voici les sanctions prévues en cas de retard sur la déclaration d’impôt.

Depuis le 13 avril 2023, les Français sont invités à procéder à la déclaration de leurs revenus comme chaque année. En effet, la déclaration d’impôt revient tous les ans dès le mois d’avril afin que l’administration fiscale puisse calculer les sommes dues par les contribuables. Jusqu’à fin mai, voire début juin selon les départements, les citoyens devront informer le fisc de l’intégralité des ressources perçues cette année.

Obligatoire, même pour les foyers modestes qui ne sont pas soumis au paiement de taxes fiscales, cette démarche donne lieu à la délivrance de l’avis d’imposition nécessaire pour réaliser de nombreuses démarches. En effet, solliciter des aides sociales, louer un appartement ou contracter un prêt à la consommation nécessite toujours la présentation de ce document légal.

Pour rappel, en cas de difficulté pour déclarer vos revenus, des services sont déployés par l’État. En effet, de nombreux conseillers se rendent disponibles pour vous aider dans vos démarches en ligne.

En plus de vous retrouver dans une situation délicate, car vous ne serez pas en capacité de présenter un avis d’imposition à jour, vous risquez d’autres sanctions si vous oubliez de déclarer vos revenus ou si vous avez du retard sur votre déclaration d’impôt. Pour inciter les Français à procéder à cette formalité annuelle obligatoire, l’Administration fiscale prévoit effectivement des majorations et pénalités onéreuses.

Si à force de repousser le moment d’effectuer votre déclaration d’impôt, vous dépassez le délai légal où celle-ci doit être réalisée, des majorations de votre impôt sont prévues. Pour rappel, la somme due est calculée en fonction des ressources que vous avez perçues en 2022. Les majorations prévues sont les suivantes :

• en l’absence de mise en demeure et en cas de retard dans votre déclaration de revenus, vous devrez vous acquitter de 10 % de l’impôt dû en plus de la taxe à laquelle vous êtes soumis ;
• si vous recevez une mise en demeure et que vous agissez sous 30 jours pour déclarer vos ressources, vous serez redevable d’une majoration équivalente à 20 % de l’impôt dû ;
• enfin, si votre déclaration d’impôt n’est pas rendue dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, une majoration de 40 % de la taxe due vous sera prélevée.

En plus de ces majorations qui peuvent rapidement peser lourd sur votre budget, l’administration fiscale prévoit des intérêts de retard lorsque vous n’agissez pas dans les temps pour effectuer votre déclaration d’impôt. En effet, chaque mois où vous repoussez cette démarche obligatoire, des intérêts équivalents à 0,2 % de la taxe due sont ajoutés à la somme déjà majorée. Sur une année, ces frais peuvent atteindre 2,4 % de votre impôt sur le revenu.

Les foyers les plus modestes sont généralement exonérés d’impôt. Par conséquent, lorsqu’ils procèdent à la déclaration de revenus en retard, aucunes majoration ni frais superflus ne leur est prélevé. En revanche, un retard dans cette démarche les confronte aussi à un retard de délivrance de leur avis d’imposition. Pour pouvoir utiliser ce document, notamment lors de demandes d’aides sociales, il est donc nécessaire de réaliser à tant la déclaration obligatoire pour tous.

Pour que chacun puisse aisément déclarer ses ressources sans avoir à se déplacer, la déclaration d’impôt de 2023 s’effectue en ligne. Depuis un espace personnel accessible à l’aide des identifiants habituels, les contribuables peuvent accéder à un formulaire prérempli. Après avoir ajouté de potentielles données supplémentaires et vérifié celles inscrites sur le document numérique, ils n’ont plus qu’à valider les informations qui concernent leurs ressources annuelles.

Oui, après le délai fixé à fin mai, voire début juin 2023, il est encore possible de modifier certaines données. En cas d’erreur sur une déclaration d’impôt validée, il suffit de se connecter à nouveau sur le site de l’administration fiscale pour rectifier les informations erronées que vous avez déclarées.