[CONFINEMENT] Attestation de déplacement numérique & papier : ce qu'il faut savoir

Vous pourrez éditer automatiquement votre attestation numérique de déplacement dérogatoire depuis le générateur d'attestation de déplacement obligatoire du Gouvernement.

Il vous suffit de renseigner les mêmes informations que sur votre attestation papier (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse de résidence) puis de choisir votre motif de sortie (voir détails ci-après). Rajoutez la date et l'heure de sortie puis cliquez sur "Générer mon attestation".

Votre attestation numérique de déplacement va être générée sous format PDF et contiendra un QR code que les forces de l'ordre pourront scanner en cas de contrôle.

Note : vos données personnelles ne sont ni collectées ni conservées par le Ministère de l'Intérieur

Vous n’avez le droit de vous déplacer que pour les 7 motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

• Faire vos courses
• Aller travailler si vous n’êtes pas travailleur salarié
• Vous rendre à des rendez-vous médicaux sur convocation de votre médecin ou à la pharmacie pour récupérer votre traitement
• Respecter la garde alternée de vos enfants ou venir en aide à un membre de la famille vulnérable
• Faire du sport pendant 1h maximum/jour et dans un rayon d’1 km de votre domicile
• Vous rendre à une convocation judiciaire ou administrative
• Participer à des missions d’intérêt général sur demande des autorités administratives

Depuis le 24/03/2020, il vous faut indiquer l’heure de sortie du domicile sur votre attestation obligatoire de déplacement.

A chaque sortie, vous devez présenter une nouvelle attestation de déplacement dûment remplie.

Retrouvez l’attestation obligatoire en cliquant ici 

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format .pdf et en format .docx, en langue anglaise et en langue française.

Si vous n’avez pas d’imprimante chez vous, il vous est possible de recopier cette attestation de déplacement dérogatoire sur papier afin de la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Examinons dans le détail les 7 motifs pour lesquels vous avez le droit de sortir de votre confinement, sous réserve de présenter l’attestation obligatoire de déplacement dérogatoire dûment remplie et les justificatifs correspondants (le cas échant).

Cette attestation réalisée en français «Facile à lire et à comprendre» (FALC) est disponible en téléchargement ici. Vous devez remplir les mêmes informations que pour l'attestation classique (nom & prénom, date de naissance, adresse, motif du déplacement, date et heure de sortie, signature). La différence est que la rédaction a été simplifiée et illustrée de visuels pour faciliter la compréhension des personnes en situation de handicap intellectuel ou qui rencontrent des difficultés de compréhension de la langue française. 

Si vous devez effectuer des déplacements pour des achats de première nécessité (comme vos courses de denrées alimentaires) dans les grandes surfaces (GMS, supermarchés, hypermarchés) ou commerces d’alimentation générale (supérettes, épiceries), alors vous devez cocher la 2^ème case de l’attestation de déplacement obligatoire. 

Les achats de fournitures nécessaires à votre activité professionnelle, le retrait d’espèces, les acquisitions de denrées de 1^ère nécessité à titre gratuit (distribution) ou la perception de prestations sociales correspondent également à ce motif de déplacement.

Si vous êtes travailleur non salarié, alors vous ne pouvez pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel qui est directement édité par l’entreprise qui le remet à ses salariés pour justifier de leurs déplacements sur une période donnée.

Il vous faudra donc remplir l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la première case correspondant à des déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Un cas à part pour les salariés : le justificatif de déplacement professionnel

Si vous êtes travailleur salarié et que vous continuez de travailler pendant le confinement, c’est votre employeur qui établit un justificatif de déplacement professionnel.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous n’avez pas à avoir à la fois l’attestation de déplacement dérogatoire & votre justificatif de déplacement professionnel sur vous quand vous vous déplacez dans le cadre de vos activités professionnelles. Le justificatif de déplacement professionnel seul suffit.

De même, la durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur et vous n’avez donc pas à le renouveler chaque jour (contrairement à l’attestation dérogatoire de déplacement pour les travailleurs non-salariés). Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Attention : Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Le justification de déplacement professionnel est téléchargeable sur le lien suivant en format pdf, ou docx. Vous pouvez également la recopier directement sur papier.

Vous êtes également autorisés à sortir de votre confinement pour vous rendre à vos consultations et soins indispensables qui ne peuvent être assurés à distance et qui ne peuvent pas être reportés (dialyse…). Cette autorisation s’applique aussi aux patients atteints de maladies chroniques (diabète, VIH, asthme, maladies cardiaques, cancer…) et qui nécessitent un suivi régulier par le personnel de santé.

Prenez contact avec votre médecin qui vous délivrera une convocation pour chacun de vos rendez-vous. Cette convocation devra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Pour éviter de surcharger les cabinets médicaux au motif de renouvellements d’ordonnance, un arrêté a été pris autorisant les pharmacies à délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite des traitements prescrits, même si l’ordonnance est arrivée à expiration. Vous pourrez recevoir un mois de traitement maximum et le renouvellement est possible jusqu'au 15 avril 2020 (ce qui donne en théorie une continuité de traitement jusqu’au 15 mai 2020). Ces dispositions s’appliquent aussi aux contraceptions orales, aux somnifères et tranquillisants. Dans les deux derniers cas, le traitement doit être suivi depuis au moins 3 mois. Il en va de même pour les stupéfiants (morphine) et les substituts opiacés (méthadone, buprénorphine).

Si vous devez vous déplacer pour motif familial impérieux, alors il vous faut cocher la 4^ème case de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Parmi les motifs familiaux correspondant à cette case, on retrouve :

• L’assistance aux personnes vulnérables (dépendantes, en danger…)
• La garde d’enfants dans le cas où les parents sont séparés ou divorcés avec une garde alternée.

Si vous devez aller faire du sport en extérieur, de manière individuelle, promener votre animal de compagnie ou vous aérer avec les personnes confinées au même endroit que vous, cochez la 5^ème case de l’attestation dérogatoire de déplacement.

Ces déplacements sont limités à 1h/jour, et dans un rayon maximal d’1km autour de votre domicile.

Si vous êtes convoqués par une autorité judiciaire ou administrative (police, gendarmerie, tribunaux), alors vous êtes autorisés à vous rendre à cette convocation. Il vous faut obligatoirement remplir l’autorisation dérogatoire de déplacement et présenter un justificatif de votre convocation aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

L’amende pour les contrevenants qui ne respecteraient pas le confinement est passée de 38€ à 135€. L’attestation de déplacement que vous présentez aux forces de l’ordre est une attestation sur l’honneur. Si les informations que vous avez renseignées sont inexactes, vous encourez une amende au même titre que si vous ne présentiez pas cette attestation.

L’amende peut être majorée à 200€ ou 450€ si vous récidivez dans les 15 jours suivant la première contravention. Si vous violez 4 fois les règles du confinement dans un délai de 30 jours, vous risquez 3 750€ d’amende et 6 mois maximum de prison.

Pour toutes les infos sur ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire pendant le confinement, cliquez ici. Si vous avez des questions très concrètes sur l’impact du confinement sur votre vie quotidienne, consultez ce lien.