Contrat d'apprentissage - CERFA 10 103

Cette rubrique concerne exclusivement l'entreprise qui va accueillir l'apprenti. Figure dans cette rubrique des éléments officiels tels que les numéros d'enregistrements et d'immatriculation de la société ainsi que ces coordonnées complètes. Détails importants : doivent également figurer le nom de la caisse de retraite complémentaire ainsi que le nom de la convention collective.

C'est une rubrique déclarative où l'apprenti indique son état civil, son niveau scolaire et s'il est mineur, le nom de son représentant légal.

Cette rubrique, très brève, indique les noms, prénoms et date de naissance de la personne qui sera responsable du suivi pédagogique de l'apprenti dans l'entreprise. L'employeur doit certifier que cette personne est apte à exercer ces fonctions.

L'apprenti étant dans le monde de l'entreprise, sa présence doit être encadrée par un contrat de travail. L'apprentissage se déroulant sur plusieurs années, figure sur le formulaire un déroulé concernant la rémunération. Ce salaire de l’apprenti est régi par le code du travail et répond à des montants minimums (un certain pourcentage du smic) qui vont varier selon l’âge de l’apprenti, et lui sont payés selon son année de formation :

• De 16 à 17 ans : 415,64 € (1 ére année), 600,37 € (2^ème année), 846,68 € (troisième année)
• De 18 à 20 ans : 661,95 € (1 ére année), 785,10 € (2^ème année), 1 031,41 € (troisième année)
• De 21 à 25 ans : 815,89 € (1 ére année), 939,04 € (2^ème année), 1 200,74 € (troisième année)
• 26 ans et plus : salaire le plus élevé entre le Smic et le salaire du poste occupé.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti peut signer un nouveau contrat dans une autre entreprise. Il ne repart pas du début de sa formation et peut commencer à sa 2^ème ou 3^ème année.

Les heures supplémentaires sont quant à elles rémunérées de la même façon que pour les employés.

Note : ces rémunérations des apprentis en fonction de l’âge sont un salaire minimum mais peuvent être plus importantes selon les dispositions prises dans la convention collective de l’entreprise ou dans un accord de branche. Dans tous les cas, la rémunération de l’apprenti bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, de certaines taxes, et est exonéré des cotisations sociales dans la limite du Smic, soit 1 217 € (au-delà des taux de cotisation sont appliqués). De la même façon, l’entreprise qui emploie un apprenti bénéficie d’un crédit d’impôt.

C'est une rubrique qui va avec la rubrique précédente, puisqu'elle indique outre les coordonnées de l'établissement de formation, la rémunération qui sera perçue par l'apprenti tout au long de son cursus de formation.

L’apprentissage, qui se déroule sur une période minimale de trois ans (qui est la durée légale), a pour but d’apporter une véritable qualification professionnelle aux stagiaires âgés de 16 ans révolus à la signature du contrat. Toutefois, selon les cas, une dérogation peut être accordée pour débuter l’apprentissage plus jeune.

Cette formation en alternance, chapeautée par un centre de formation, est suivie de près par un tuteur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. La formation des apprentis apporte un certain bénéfice à l’entreprise qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt et se voit exonérée de cotisations patronales sur les salaires des apprentis.

La durée de travail est déterminée à la conclusion du contrat.

A la fin de contrat de cette formation professionnelle, l’apprenti peut être embauché en Cdd ou Cdi, mais ce n’est pas une obligations pour l’entreprise utilisatrice.