Comment refuser de payer sa facture d'énergie légalement ?

Dans certains cas, nous constatons que les factures de régularisation des fournisseurs d’énergie arrivent bien après la fin de la période de consommation. Si vous recevez cette facture plus de quatorze mois après, vous avez la possibilité de contester le paiement. Il est même possible de refuser de payer. Nous vous expliquons cette règle peu connue pour éviter des frais inattendus.

Quand nous abordons le sujet des retards, il est important de savoir qu’il existe des limites. Les factures de régularisation pour l’énergie, qui visent à ajuster le montant dû selon la consommation réelle, sont souvent émises bien après la fin de la période concernée.

En cas de retard excessif, nous vous rappelons que vous avez le droit de refuser de payer le montant demandé, comme le souligne Femme Actuelle. Votre fournisseur d’énergie dispose d’un délai maximal de 14 mois pour vous faire parvenir cette facture de régularisation. Passé ce délai, il vous est possible de contester cette facture.

Les fournisseurs d’électricité et de gaz sont ceux auprès desquels cette règle s’applique. En effet, ils ont tendance à réclamer un peu tard aux consommateurs les sommes dues pour la régularisation annuelle. Après 14 mois passés sans nouvelles de votre fournisseur, nous tenons à vous informer que vous êtes en droit de refuser de payer l’argent réclamé trop tardivement.

Il est important de noter que cette règle connaît certaines exceptions. Si l’accès au compteur est impossible pour le fournisseur, si vous omettez de communiquer votre relevé de consommation malgré une relance par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en cas de fraude, le délai de quatorze mois peut être étendu. En situation de conflit, nous vous conseillions de prendre d’abord contact avec le service client de votre fournisseur d’énergie.

Si vous recevez une facture de régularisation de gaz ou d’électricité après les délais cités plus haut, il convient de contacter le service client de votre fournisseur d’énergie, et de lui faire part de vos droits. Nous vous invitons à contester la facture reçue tardivement en vous appuyant sur la loi afin que cette dernière soit annulée par les services chargés du recouvrement de votre dette.

Si le problème persiste, nous recommandons d’adresser une réclamation par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il vous est possible de contacter le médiateur national de l’énergie sans frais, jusqu’à dix mois après.

Dans l’éventualité où votre fournisseur respecte les conditions et que vous n’avez toujours pas réglé la facture, celui-ci a alors un délai de deux ans pour prendre des mesures, à compter de la date d’envoi de la facture.