Ce qu’il faut savoir avant de signer un acte de vente

Lors d’une transaction immobilière, il est nécessaire de passer chez le notaire afin de signer un acte de vente qui conclut de manière légale l’échange entre acquéreur et propriétaire. Avant de procéder à la signature de ce document, certaines vérifications doivent être effectuées lorsque vous achetez un bien. Voici ce qu’il faut savoir.

Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, vous devez passer par plusieurs étapes avant d’être définitivement propriétaire de l’appartement ou de la maison de vos rêves. Après avoir enchaîné visites et offre d’achat, vous devez vous rendre chez le notaire avec le vendeur afin de procéder à la signature de l’acte de vente. Ce document légal doit effectivement être signé par les deux parties pour qu’un nouveau titre de propriété soit rédigé, cette fois-ci, à votre nom. En clair, pour devenir propriétaire, cette formalité est obligatoire.

Sur l’acte de vente qui vous engage, vous et le vendeur du bien immobilier que vous souhaitez acheter, certaines données doivent impérativement être renseignées. Pour qu’il soit valable et qu’aucune mention ne soit oubliée, c’est le notaire qui est chargé de sa rédaction. Sa version définitive doit contenir les informations qui suivent :

• les coordonnées de l’acheteur et du propriétaire actuel ;
• l’adresse où est situé le bien immobilier concerné ;
• les informations concernant les anciens propriétaires, la date de la dernière transaction, ainsi que l’acte notarié du dernier acquéreur ;
• les informations qui concernent une potentielle hypothèque en cours ou une servitude ;
• le prix du bien immobilier ;
• le mode de paiement utilisé par l’acheteur ;
• le coût des honoraires de l’agence immobilière responsable de la transaction et du notaire ;
• la date de disponibilité du bien ;
• les conditions suspensives, s’il y en a ;
• les informations qui concernent la copropriété ;
• et les données relatives au droit de réflexion si aucune promesse de vente n’a été signée.  

L’acte de vente authentique doit être rédigé par un notaire lors de chaque transaction immobilière entre un propriétaire et un acheteur. Sans cette démarche obligatoire, le nouvel acheteur ne pourra pas être en mesure de prouver légalement qu’une vente a eu lieu ni qu’il est désormais le nouveau propriétaire du bien concerné.

Notez que lors d’une donation ou d’une cession, il est aussi impératif de passer par la rédaction d’un acte de vente chez le notaire pour obtenir un titre de propriété valable.

Comme tout acte authentique, la rédaction d’un acte de vente est payante lors d’une transaction immobilière. Son coût est toutefois intégré directement aux honoraires prélevés sur la vente par votre notaire et ces derniers sont généralement à la charge de l’acquéreur. Ce prix représente approximativement 1 % du prix de vente du bien immobilier concerné.

Pour éviter de mauvaises surprises lorsque vous réalisez un achat immobilier, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications concernant votre transaction avant de signer un acte de vente. En effet, la signature de ce document légal vous engage définitivement. C’est pourquoi certains points méritent d’être éclaircis avant de profiter sereinement de votre statut de propriétaire.

Une dernière fois, voire même autant de fois que nécessaire, visitez et revisitez le logement que vous souhaitez acheter. Ainsi, vous pourrez plus aisément déceler d’éventuelles dépenses à prévoir ou des anomalies qui peuvent rapidement coûter cher et renégocier le prix de la transaction. Pour éviter les mauvaises surprises et être certain de vous sentir chez vous le jour venu, n’hésitez pas à revenir sur les lieux avant de signer l’acte de vente.

Pour ne pas être redevable des factures d’énergie de l’ancien propriétaire lorsque vous emménagez dans votre nouveau logement, il est également nécessaire de procéder au relevé de compteurs avant de signer l’acte de vente. Sur place, avec le propriétaire actuel, notez les données relatives au compteur d’eau, de gaz et d’électricité pour pouvoir informer votre fournisseur d’énergie de l’état des consommations lors de votre arrivée dans votre nouvelle maison.

Avant de signer l’acte de vente et d’intégrer les lieux, vous devez aussi avoir souscrit à une assurance habitation pour protéger votre bien immobilier contre d’éventuels dommages et sinistres. Obligatoire et sécurisante, cette formalité vous permettra d’être assuré avant même d’avoir intégré votre nouvelle propriété.

Comme vu plus haut, l’acte de vente doit indiquer la date de disponibilité du bien et la majeure partie du temps, celle-ci est fixée au jour de la signature de l’acte de vente, sauf si une mention contraire apparaît sur le contrat. Par conséquent, lorsque vous vous rendez chez le notaire, le propriétaire actuel doit vous remettre les clés du logement que vous venez d’acheter afin que vous puissiez l’intégrer juste après avoir signé.

S’il est possible d’emménager au sein de votre nouveau logement directement après avoir procédé à la signature de l’acte de vente, cela ne signifie pas pour autant que vous êtes en possession du titre de propriété nécessaire pour attester que le bien immobilier est à vous. En effet, d’un point de vue légal, c’est bel et bien la présentation de ce titre qui prime sur l’éventuelle copie de l’acte de vente que vous avez en votre possession. Cependant, ce document vous sera remis après la signature de l’acte de vente dans les 6 mois qui suivent la transaction et c’est votre notaire qui est chargé de le rédiger et de vous l’adresser.