Trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir de votre numéro SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises issues d’un Etat membre européen qui réalisent des ventes et / ou des achats par le biais d’exportations et / ou d’importations avec d’autres pays qui composent l’Union Européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures d’achats ou de ventes, les déclarations de TVA, et les déclarations d’échanges de biens concernant les opérations commerciales intra-européennes.

Note : ce numéro de tva intra doit figurer sur les factures de ventes de marchandises et de prestations services.

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française débute tout d’abord par le code FR, qui est suivi d’une clé informatique composée de deux chiffres. Le numéro SIREN de l’entreprise concernée finit de composer le numéro de TVA intracommunautaire. Pour obtenir ce numéro et ainsi pouvoir procéder à des échanges commerciaux avec d’autres pays ressortissants de l’Union Européenne, le représentant de l’entreprise doit s’adresser au SIE, service des impôts des entreprises, duquel il dépend.

Cependant, l’administration fiscale aura déjà du transmettre ce numéro de tva intracommunautaires lors de la création de l’entreprise, au moment de l’immatriculer, si celle-ci est assujettie et redevable de la TVA.

Note : le numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il est délivré automatiquement, figure sur les déclarations de TVA.

Tous les professionnels sont assujettis à la TVA mais n’en sont pas forcément redevables (régime dérogatoire). Dans le cas d’une entreprise assujettie non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro de TVA du pays membre de l’union européenne n’a peut être pas été généré automatiquement. C’est notamment le cas des entreprises en franchise en base de TVA (comme les auto entrepreneurs par exemple), les entreprises qui réalisent des opérations ou des prestations de services non déductibles, ou encore les exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole. Dans ce cas, la demande d’un numéro de TVA est obligatoire du moment que le montant des ventes ou des achats dépasse 10 000 € par an.

Note : il est aussi indispensable, même pour un auto entrepreneur, d’obtenir le numéro de tva du vendeur ou du prestataire de services afin que l’auto entreprise bénéficie de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

Afin d’éviter les fraudes ou les escroqueries, il est indispensable de vérifier la validité des numéros des entreprises immatriculées lors d’acquisitions intracommunautaires. Toute entreprise peut demander à vérifier le numéros d’identification de son partenaire financier. Et ceci que le concerné soit établi dans n’importe quel pays d’Europe, ou même en France. La vérification (qui peut se faire via l'outil sur cette page ou sur d'autres sites) de la bonne légitimité du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas toujours un luxe. Ce numéro, indispensable à toutes transactions européennes, doit apparaître sur les factures ou les documents comptables.

Dans le cas ou le numéro d’inscription soit erroné ou inexistant, l’entreprise doit fournir à son client une attestation d’assujettissement de la part des services fiscaux dont il dépend. S’il ne l’obtient pas, le taux de TVA applicable sera celui du régime français.