Calcul de prime de précarité d’un CDD

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat qui est versée à la fin d’un contrat à durée déterminée si celui-ci ne donne lieu à aucune nouvelle embauche. Cette prime se destine à compenser la précarité de l’activité professionnelle du travailleur (y compris pour un contrat saisonnier). Elle est versée par l’employeur à la fin du contrat.

Note : si la rupture du contrat de travail est due à une faute grave (par exemple un abandon de poste) qui donne lieu à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore s’il s’agit d’une démission à l’initiative du salarié, la prime de précarité n’a pas à être versée. De même, pour une rupture anticipée en période d’essai, aucune prime ne doit être versée.

La prime de précarité d’un CDD se calcule forcément avant le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité de précarité est au taux de 10 % du salaire brut moyen perçu pendant la durée du CDD. Il suffit de cumuler les salaires bruts versés pendant la durée du contrat, et de diviser le montant obtenu par le nombre de mois de travail effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée.

Cependant, la convention collective de l’entreprise ou un accord collectif de branche peut prévoir de verser une indemnité plus avantageuse au salarié. C’est toujours la solution à l’avantage du salarié qui doit être prise en compte.

Note : si l’employeur rompt un cdd par anticipation en dehors de la période d’essai, les indemnités seront au moins égales au reste des rémunérations qui auraient du être perçues au titre du contrat de travail.

Le calcul de prime de précarité d’un CDD ne doit prendre en compte ni les indemnités compensatrices de congés payés, ni les éventuelles indemnités de déplacements. Ce calcul ne doit pas non plus prendre en compte les éventuelles indemnités journalières de maladie versées par la caisse primaire d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail. En revanche, si l’arrêt est du à un accident du travail ou de trajet, le calcul de la prime de précarité du CDD se fera sur l’intégralité des rémunérations qui auraient du être versées pour le durée du CDD. Si le CDD est rompu de façon illégitime par l’employeur, la prime de précarité sera aussi calculée sur l’intégralité des salaires, et le salarié pourra alors saisir les prud hommes pour licenciement abusif.

Pendant la période d’essai, le CDD peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou de l’employé sans motif requis. Mais en dehors de cette période d’essai, la rupture anticipée d’un cdd ne peut se faire que dans certains cas :

• D’un commun accord entre l’employeur et l’employé qui ne sont pas satisfaits de la situation de travail.
• Si le salarié passe du cdd au cdi : l’employé obtient un cdi, dans son entreprise ou dans une autre, et doit rompre son contrat de travail initial avant d’en signer un nouveau (un justificatif d’embauche est exigé).
• En cas de force majeure : par exemple si le salarié doit déménager, ou s’il fait face à un évènement personnel important.
• En cas de faute grave, cause réelle et sérieuse, qui ne permet pas poursuivre la collaboration.
• En cas d’inaptitude à poursuivre le travail (avis émis par les services de médecine du travail).

Note : pour un salarié protégé, l’inspection du travail doit valider toute rupture anticipée du contrat de travail.